Suppression du régime fiscal favorable du viager en Wallonie

• Abrogation du taux de 6 % sur les ventes en viager à partir du 1er janvier 2020

Le Parlement wallon a décidé, par un décret du 19 décembre 2019, de mettre fin au régime de faveur applicable aux ventes en viager en région wallonne.

Ce régime fiscal favorable prévoyait jusqu'alors un taux réduit de droits d'enregistrement de 6% « pour les ventes en viager, ayant pour objet la vente, de l'habitation qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans, constatées par acte authentique ».

Le Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 prévoit désormais l'abrogation de ce « taux réduit » de 6% en faveur du « taux ordinaire » de 12,5 %.

Cette mesure a pris effet le 1er janvier 2020 et s'applique à tous les actes authentiques constatant une vente en viager conclus à partir du 1er janvier 2020.

• Dispositions transitoires

Afin de ne pas léser les candidats déjà engagés dans une vente viagère par le biais d'un compromis de vente conclu avant la réforme, il a été prévu que le taux réduit de 6 % serait maintenu pour les ventes constatées « par un acte sous seing privé qui a reçu une date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil avant le 21 décembre 2019 ».

Les actes sous seing privé ont « date certaine » au sens de l'article 1328 du Code civil « du jour où ils ont été enregistrés, [...] ». L'enregistrement confère ainsi au fisc la garantie que l'acte n'a pas été antidaté.

Par conséquent, les personnes engagées dans une vente viagère par le biais de la signature d'un compromis de vente conclu avant la réforme pourront encore bénéficier du régime fiscal favorable à condition que le compromis de vente ait été enregistré avant le 21 décembre.

• Quid du taux applicable à la vente en viager dans les autres régions ?

En matière de vente en viager, le taux des droits d'enregistrement reste de 10% en Région flamande et de 12,5% en Région bruxelloise.